Les dates importantes
Avant 1539 - Livre de comptes du curé.
1539 15 août — Ordonnance de Villers-Cotterets : Impose le français dans les actes officiels et de justice (art. 111). Il fixe l’hérédité des patronymes. Art. 50 : les curés doivent tenir un registre de décès de personnes pourvues de bénéfices. Art. 51 : les curés doivent tenir un registre de baptêmes. Cette ordonnance ne fut appliquée qu’imparfaitement.
1556 - Edit d’Henri II appelé «Edit contre le recelé de grossesse et d’accouchement ». Il fait obligation aux femmes célibataires de déclarer dans un délai rapide leur grossesse devant un notaire.
1559 - Le synode protestant recommande aux pasteurs de tenir les mêmes registres que le clergé catholique.
1563 - Concile de Trente : Opère la grande réforme catholique à la suite de la réforme protestante et restaure la discipline dans l’église romaine. Les curés doivent tenir et conserver un registre de mariages et noter les noms des parrains et marraines sur celui des baptêmes.
1563 19 mars — Edit d’Amboise qui met fin à la première guerre de religion. Il assurait aux Protestants la liberté de conscience et leur accordait la liberté de culte sous certaines conditions, excepté à Paris où seul le culte catholique était autorisé.
1579 - Ordonnance de Blois : (enregistrée en 1580). Confirmation de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, 363 articles, dont les 40, 41, 42 et 81 concernent l’état civil. Par l’article 181, Henri III ordonnait de tenir non seulement des registres de baptêmes (confirmation de l’ordonnance de 1539), mais aussi des registres de mariages et de décès. L’article 42 prévoyait la peine de mort « sans espérance de grâce ni de pardon » pour ceux qui détournaient les mineures de 25 ans sous prétexte de mariage, sans le consentement des parents.
1582 - La France adopte le « Calendrier Grégorien » : le lendemain du 9 décembre devint le 20 décembre.
1598 15 avril - Edit de Nantes : Liberté de culte aux Protestants.
1639 - Louis XIII impose la stricte application de l’article 40 de l’ordonnance de Blois avec : l’autorisation du curé, les quatre témoins, la publication des bans et des dispenses.
1667 - Ordonnance de St-Germain-en-Laye appelée aussi code Louis. Aidé par le Parlement de Paris, Louis XIV réforma la justice (articles 7 à 18 du titre XX). L’article 9 impose pour chaque paroisse, et à ses frais, la tenue de deux registres annuels de baptêmes, de mariages et de décès.
1674 - Obligation d’utiliser un papier timbré pour la rédaction des actes
1685 18 octobre — Edit de Fontainebleau. Louis XIV révoque l’Edit de Nantes. C’est la fin de l’existence légale de la Religion prétendue Réformée. Tenue des « Registres du Désert ».
1736 - Obligation de tenir les registres paroissiaux en deux originaux.
1744 - Synode National du Désert recommande la tenue des registres en raison d’une tolérance croissante.
1746 12 juillet — Arrêt du Conseil prescrivant la tenue de registres de décès distincts, en vue de leur communication aux contrôleurs des domaines.
1787 Novembre — Edit de Tolérance : les Protestants retrouvent un « état civil ».
1790 7 septembre — Création des départements et des « Archives Nationales ».
Etat civil
1792 20 septembre — Décret établissant la création de l’ETAT-CIVIL. Institution du divorce.
1793 - Le mariage civil est seul légal en France et doit obligatoirement précéder la cérémonie religieuse.
1793 5 octobre (14 Vendémiaire an II) — Décret d’adoption du « Calendrier Républicain ». Le premier jour est fixé au 22 septembre l792 (1 Vendémiaire an I). Il se terminera le 31 décembre 1805 (10 Nivôse an XIV).
1794 25 juin (7 Messidor) - Décret rendant publique la consultation des fonds d’archives.
1796 - Création des Archives Départementales.
1798 An VI — Texte de loi aux termes duquel tout citoyen ne peut porter que les noms de son acte de naissance.
Du 1 Vendémiaire an VII (22 septembre 1798) au 28 Pluviôse an VIII (17 février 1800), les mariages sont célébrés au chef-lieu de canton.
1803 16 mars (25 Ventôse an XI) — Obligation est faite aux notaires de conserver indéfiniment leurs minutes et celles de leurs prédécesseurs.
1803 13 juin (24 Prairial anXI) — Un Arrêté précise que l’emploi de la langue française est obligatoire même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local se serait maintenu.
1803 (Décret de 1872) - Mise sur pied d’une procédure longue, complexe et sévère permettant dans certains cas exceptionnels de changer de nom. Après avis du Procureur de la République, le Conseil d’Etat a toute latitude d’appréciation.
1804 21 mars — Le code civil est adopté.
1808 - Obligation est faite aux Juifs d’adopter un « nom de famille ».
1816 - Suppression du divorce.
1844 - Création du Livret Militaire.
1871 - Destruction des archives antérieures à 1860, de la ville de Paris et des communes qui lui sont rattachées.
1884 27juillet — Rétablissement du divorce.
1886 5 avril — Création du Livret de Famille.
1897 17 août — L’indication du mariage et du divorce est portée en marge de l’acte de naissance.
1922 28 octobre — La date et le lieu de naissance des parents doivent être mentionnés dans les actes de naissance.
1924 29 avril — Les actes sont reversés aux AD.
1927 8 avril — Suppression du registre spécial où était notée la publication du mariage. Ce registre était tenu dans la commune de chaque fiancé.
1928 14 mai — Autorisation est donnée aux notaires de déposer leurs minutes aux Archives Nationales et Départementales, ceci dans un but de conservation, mais ce n’est pas une obligation.
1936 21juillet — L’Administration, l’Etat doivent verser leurs documents centenaires aux Archives (Seules les Archives de France peuvent décider de leur destruction ou non). L’Administration d’Etat ne doit pas conserver les papiers plus de 100 ans.
1945 29 mars — L’indication du décès est portée en marge de l’Acte de naissance.
1970 28 avril — Le ministère de l’Education Nationale a pris des mesures pour assurer la conservation des archives de l’enseignement. La totalité des archives antérieures à 1940 doit être déposée aux AD.
1970 21 décembre — Obligation est faite aux communes de moins de 2000 habitants de verser leurs documents ayant plus de 100 ans aux AD. (150 ans pour l’Etat-Civil, 30 ans après leur mise hors service pour le cadastre).
1979 3 janvier — est votée la loi 79-18 sur les archives : les archives privées sortent de la « clandestinité ».
2004 - Les délais de communication des archives publiques sont fixés par le code du patrimoine (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004).
2008 15 juillet – La communicabilité des recensements de population, des registres de naissances et de mariages passe de 100 à 75 ans. La communicabilité des actes de décès reste immédiate.
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